Dans cet article
- La procédure de surendettement est gratuite et accessible à tout particulier dont les dettes non professionnelles dépassent la capacité de remboursement
- Le dépôt du dossier auprès de la Banque de France entraîne une décision de recevabilité sous 90 jours maximum
- Dès la recevabilité, toutes les saisies et poursuites sont automatiquement suspendues pendant la durée du traitement
- Un plan conventionnel de redressement s'étale sur 7 ans maximum et peut inclure rééchelonnement, réduction de taux ou effacement partiel
- La procédure de rétablissement personnel (PRP) permet un effacement total des dettes en cas de situation irrémédiablement compromise
- L'inscription au FICP dure jusqu'à 7 ans après un plan conventionnel et 5 ans après un rétablissement personnel
Sommaire
- Comprendre le surendettement : définition et critères légaux
- Conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement
- Constituer son dossier de surendettement auprès de la Banque de France
- Les étapes de la procédure de surendettement en détail
- Solutions de redressement : du plan conventionnel aux mesures imposées
- Rétablissement personnel : l'effacement total des dettes
- Conséquences du FICP sur la vie quotidienne et bancaire
- Conseils pour éviter et sortir du surendettement
Des cadres ayant perdu leur emploi, des parents isolés croulant sous les crédits à la consommation, des retraités piégés par un accident de la vie. Le point commun de toutes ces situations : un sentiment de honte qui retarde la demande d'aide, alors que la procédure de surendettement existe précisément pour offrir une seconde chance. Ce guide explique chaque étape, du dépôt du dossier jusqu'à la sortie de crise, avec les règles en vigueur en 2026.
Comprendre le surendettement : définition et critères légaux
Le surendettement est défini par l'article L.711-1 du Code de la consommation comme l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette notion recouvre une réalité large : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts bancaires, dettes fiscales, charges courantes impayées (loyer, énergie, téléphone) et même certaines dettes alimentaires.
Il n'existe aucun seuil de dette minimum pour être considéré en situation de surendettement. La commission de surendettement évalue la situation globale en comparant les ressources aux charges incompressibles et aux échéances de remboursement. Un foyer avec un endettement modeste peut être en surendettement si ses revenus sont très faibles, tandis qu'un autre avec des dettes bien plus élevées ne le sera pas si ses revenus permettent d'y faire face.
Le profil type du débiteur a évolué ces dernières années : les dossiers liés à un excès de crédits reculent au profit de ceux causés par une baisse brutale de revenus (chômage, divorce, maladie). Le nombre de dossiers déposés chaque année est publié par la Banque de France dans son rapport annuel sur le surendettement. La procédure est conçue pour protéger les personnes en difficulté, pas pour les punir.
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Conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement
Avant de déposer un dossier, il faut vérifier que les critères d'éligibilité sont remplis. Beaucoup de personnes s'auto-excluent à tort. Voici les conditions réelles :
Être un particulier. La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques. Les entrepreneurs individuels, artisans et commerçants relèvent du tribunal de commerce. Toutefois, un ancien entrepreneur dont les dettes sont devenues personnelles après cessation d'activité peut déposer un dossier.
Avoir des dettes non professionnelles. Les dettes liées à une activité professionnelle en cours sont exclues. En revanche, un cautionnement personnel pour l'entreprise d'un tiers peut entrer dans le champ de la procédure.
Être de bonne foi. C'est le critère qui inquiète le plus les demandeurs. La bonne foi est présumée : c'est à la commission de prouver la mauvaise foi, pas au demandeur de prouver sa bonne foi. Avoir contracté plusieurs crédits ne constitue pas en soi un signe de mauvaise foi. En revanche, dissimuler des revenus ou des biens, organiser volontairement son insolvabilité ou aggraver délibérément sa situation constitue de la mauvaise foi.
Être domicilié en France. Les résidents français, quelle que soit leur nationalité, peuvent déposer un dossier. Les Français résidant à l'étranger ne sont pas éligibles.
Pour bien évaluer sa situation financière avant d'entamer cette démarche, il est conseillé de commencer par établir un budget familial détaillé afin de poser un diagnostic clair sur les revenus et les charges.
Constituer son dossier de surendettement auprès de la Banque de France
Le dépôt d'un dossier de surendettement est entièrement gratuit. Aucun frais de dossier, aucun avocat nécessaire. Voici la marche à suivre :
Obtenir et remplir le formulaire Cerfa n°13594
Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la Banque de France, dans toutes les succursales départementales et auprès des associations d'aide aux consommateurs. Depuis 2024, il est également possible de déposer son dossier en ligne via le portail « Mes démarches » de la Banque de France, ce qui simplifie considérablement la procédure.
Les pièces justificatives à rassembler
C'est souvent l'étape la plus fastidieuse, mais elle est déterminante. Un dossier incomplet retarde le traitement. Voici la liste des documents essentiels :
| Catégorie | Documents requis | Observations |
|---|---|---|
| Identité | Pièce d'identité, livret de famille, justificatif de domicile | Copies recto-verso |
| Revenus | 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, attestations CAF/Pôle emploi | Tous les revenus du foyer |
| Charges | Quittances de loyer, échéanciers de crédits, factures énergie, assurances | 3 derniers mois minimum |
| Dettes | Tableaux d'amortissement, mises en demeure, jugements, relevés de retard | Lister tous les créanciers sans exception |
| Patrimoine | Relevés de comptes, estimations immobilières, carte grise véhicule | Y compris épargne (livret A, assurance vie) |
| Situation personnelle | Jugement de divorce, certificat médical si invalidité | Si applicable |
Le dossier doit être constitué avec le plus grand soin. Aucune dette ne doit être omise, même celles qui semblent mineures. Une dette oubliée ne sera pas intégrée au plan et continuera de peser sur le budget.
Où déposer le dossier
Le dossier peut être déposé directement à la succursale de la Banque de France du département, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne. Le dépôt en personne permet à un agent de vérifier immédiatement la complétude du dossier ; en ligne, le suivi se fait en temps réel.
Les étapes de la procédure de surendettement en détail
La procédure de surendettement suit un calendrier encadré par la loi.
Phase 1 : dépôt et accusé de réception
Dès le dépôt, la Banque de France adresse un accusé de réception et notifie les créanciers. Cette notification est importante car elle marque le point de départ de la procédure. Le demandeur est également inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Phase 2 : examen de recevabilité (90 jours maximum)
La commission de surendettement dispose de 90 jours pour statuer sur la recevabilité du dossier. La commission vérifie la bonne foi du demandeur, la nature non professionnelle des dettes et l'impossibilité effective de rembourser.
Effet immédiat de la recevabilité : toutes les procédures d'exécution sont suspendues. Concrètement, les saisies sur salaire s'arrêtent, les procédures d'expulsion sont gelées, et les créanciers ne peuvent plus réclamer de paiement. C'est un véritable bouclier juridique qui permet de respirer financièrement.
Phase 3 : orientation du dossier
Après la recevabilité, la commission évalue la capacité de remboursement en calculant le « reste à vivre », c'est-à-dire le montant minimum que le débiteur doit conserver pour ses dépenses courantes. Ce reste à vivre ne peut être inférieur au montant du RSA, dont le barème est consultable sur service-public.gouv.fr.
En fonction de cette évaluation, la commission oriente le dossier vers l'une des solutions suivantes : plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, ou procédure de rétablissement personnel.
Phase 4 : mise en œuvre de la solution
Une fois la solution définie et validée (par accord des parties ou par le juge), elle entre en application. Le débiteur doit alors respecter scrupuleusement les termes du plan. Tout manquement peut entraîner sa déchéance, c'est-à-dire son annulation, et la reprise des poursuites par les créanciers.
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Solutions de redressement : du plan conventionnel aux mesures imposées
La commission de surendettement dispose de plusieurs outils pour adapter la solution à chaque situation.
Le plan conventionnel de redressement
C'est la solution privilégiée lorsqu'une capacité de remboursement existe, même modeste. La commission négocie avec les créanciers un plan qui peut combiner :
- Rééchelonnement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans
- Réduction des taux d'intérêt, parfois jusqu'à 0 %
- Moratoire (gel des remboursements) pendant 2 ans maximum
- Effacement partiel de certaines dettes, notamment les pénalités et intérêts de retard
Le plan est accepté si les créanciers représentant au moins la majorité des créances donnent leur accord. La plupart des créanciers institutionnels (banques, organismes de crédit) acceptent les plans proposés par la commission, car l'alternative serait souvent un effacement total via le rétablissement personnel.
Si un prêt à taux zéro ou un crédit immobilier classique a été contracté, ces dettes seront intégrées au plan de rééchelonnement global.
Les mesures imposées ou recommandées
Si aucun accord amiable n'est trouvé, la commission peut imposer des mesures similaires au plan conventionnel : rééchelonnement, réduction de taux, imputation prioritaire sur le capital. Ces mesures sont contraignantes pour les créanciers mais restent limitées à 7 ans.
La commission peut également recommander au juge des mesures plus fortes, comme l'effacement partiel de dettes, la réduction du montant du capital restant dû ou la suspension de l'exigibilité des créances. Ces recommandations doivent être homologuées par le juge du tribunal judiciaire.
| Solution | Durée maximale | Effacement possible | Accord créanciers requis |
|---|---|---|---|
| Plan conventionnel | 7 ans | Partiel (négocié) | Oui |
| Mesures imposées | 7 ans | Non (hors intérêts) | Non |
| Mesures recommandées | 7 ans | Partiel (sur décision du juge) | Non |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Immédiat | Total | Non |
| Rétablissement personnel avec liquidation | Variable (liquidation des actifs) | Total | Non |
Rétablissement personnel : l'effacement total des dettes
La procédure de rétablissement personnel (PRP) constitue l'ultime recours lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire lorsqu'aucun plan de remboursement n'est envisageable, même sur 7 ans. C'est l'équivalent français de la faillite personnelle, mais dans une version protectrice pour le débiteur.
PRP sans liquidation judiciaire
Si le débiteur ne possède aucun bien de valeur (pas de bien immobilier, pas d'épargne significative, véhicule modeste nécessaire à l'activité), la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation. Le juge prononce alors l'effacement de toutes les dettes, à l'exception des dettes alimentaires, des amendes pénales et des dettes obtenues par fraude.
PRP avec liquidation judiciaire
Si le débiteur possède des biens de valeur (immobilier notamment), le juge ordonne la liquidation du patrimoine. Un mandataire est nommé pour vendre les biens, répartir le produit entre les créanciers, puis prononcer l'effacement du solde restant. Certains biens sont protégés : les meubles meublants nécessaires à la vie courante, les souvenirs personnels et les biens professionnels indispensables.
Le rétablissement personnel n'est pas un échec : c'est un nouveau départ prévu par la loi. La stigmatisation du surendettement est un frein psychologique puissant, mais la réalité juridique est bien plus bienveillante que ne le croient la plupart des gens.
Conséquences du FICP sur la vie quotidienne et bancaire
L'inscription au FICP est la conséquence la plus visible de la procédure de surendettement. Comprendre ses effets permet de mieux s'y préparer.
Durée d'inscription au FICP
La durée varie selon l'issue de la procédure :
- Plan conventionnel ou mesures imposées : inscription pendant toute la durée du plan, avec un maximum de 7 ans
- Rétablissement personnel : inscription pour une durée de 5 ans
- Remboursement anticipé intégral : radiation immédiate du FICP
Impact sur l'accès au crédit
Pendant toute la durée de l'inscription au FICP, il est en pratique impossible d'obtenir un nouveau crédit. Les banques et organismes de crédit consultent systématiquement le FICP avant toute décision d'octroi. Cela concerne le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le crédit renouvelable et même les facilités de découvert.
Après la radiation du FICP, retrouver un accès normal au crédit est progressif. Il est conseillé de reconstruire son profil bancaire par étapes, en commençant par une carte bancaire à débit immédiat et en constituant une petite épargne de précaution.
Le droit au compte
Même inscrit au FICP, tout particulier conserve un droit au compte garanti par la loi. Si la banque clôture le compte, la Banque de France peut désigner un établissement qui devra ouvrir un compte avec les services bancaires de base (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés mensuels). Ce droit est fondamental et non négociable.
Pour mieux gérer ses finances pendant cette période, il existe des méthodes adaptées aux budgets contraints, comme celles décrites dans ce guide pour épargner même avec un petit salaire.
Conseils pour éviter et sortir du surendettement
Quand la situation est déjà critique, certains réflexes peuvent accélérer le rétablissement.
Avant le surendettement : les signaux d'alerte
Si trois ou plus de ces situations sont reconnaissables, il est temps d'agir :
- Utiliser un crédit pour rembourser un autre crédit
- Être régulièrement à découvert en milieu de mois
- Reporter systématiquement le paiement de certaines factures
- Avoir cessé d'ouvrir ses relevés bancaires ou courriers de créanciers
Dans ce cas, il est conseillé de consulter immédiatement un Point conseil budget (PCB), structure gratuite labellisée par l'État, ou une association de consommateurs. Un accompagnement précoce permet souvent d'éviter le dépôt de dossier en renégociant directement avec les créanciers.
Pendant la procédure : optimiser ses chances
Être transparent et réactif. Répondre à tous les courriers de la commission dans les délais impartis. Fournir spontanément les pièces complémentaires demandées. La commission est là pour aider, pas pour juger, mais elle ne peut rien faire sans coopération.
Maintenir les charges courantes. Continuer de payer le loyer, les charges de copropriété et les dépenses alimentaires. Le plan de la commission protège les dettes passées ; les obligations courantes restent dues.
Ne contracter aucun nouveau crédit. Pendant la procédure, il est interdit de souscrire de nouveaux emprunts sans l'accord de la commission. Tout nouveau crédit non autorisé peut entraîner la déchéance du plan et constituer un signe de mauvaise foi.
Après la procédure : reconstruire sereinement
La sortie du surendettement est un moment délicat. Voici les étapes conseillées :
- Établir un budget strict avec un tableau de répartition budgétaire pendant au moins 12 mois
- Constituer une épargne de précaution équivalente à 2 mois de charges fixes minimum, idéalement sur un livret A
- Éviter tout crédit renouvelable pendant au moins 3 ans après la radiation du FICP
- Privilégier le paiement comptant et les virements automatiques pour les charges fixes
- Se faire accompagner par un conseiller en gestion budgétaire si nécessaire
Une fois la situation stabilisée, il est possible d'envisager progressivement de placer l'épargne excédentaire. Il est conseillé de commencer par des supports sécurisés comme les fonds euros en assurance vie ou le PEL, avant d'envisager des placements plus dynamiques.
À retenir
- Déposez votre dossier dès que vos dettes dépassent votre capacité de remboursement : la procédure est gratuite et sans avocat obligatoire
- Rassemblez tous vos justificatifs de dettes, revenus et charges avant le dépôt pour éviter les allers-retours
- Dès la recevabilité, toutes les saisies et poursuites sont gelées : c'est votre bouclier juridique
- Le plan conventionnel peut réduire vos mensualités, baisser vos taux et étaler sur 7 ans maximum
- Après radiation du FICP, reconstruisez votre profil bancaire en commençant par un budget strict et une épargne de précaution
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La décision de recevabilité intervient sous 90 jours maximum après le dépôt. La mise en place d'un plan conventionnel prend ensuite un délai variable selon la complexité du dossier et la négociation avec les créanciers. Le plan lui-même s'étale sur 7 ans maximum.
Oui, être propriétaire n'empêche pas de déposer un dossier. Toutefois, si la commission oriente vers un rétablissement personnel, la vente du bien immobilier pourra être ordonnée dans le cadre de la liquidation. En cas de plan conventionnel, le logement est conservé à condition de respecter les échéances du plan.Peut-on déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire ?
La procédure est individuelle. Sous le régime de la communauté, les dettes communes peuvent être intégrées au dossier, mais le conjoint n'est pas automatiquement inscrit au FICP. En revanche, si le conjoint est co-emprunteur ou caution, les créanciers peuvent se retourner contre lui. Un dépôt conjoint est possible et souvent recommandé dans ce cas.Le conjoint est-il concerné par la procédure de surendettement ?
Certaines dettes sont exclues de tout effacement, même dans le cadre d'un rétablissement personnel : les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts accordés à une victime dans le cadre d'une procédure pénale, et les dettes obtenues par fraude. Les dettes fiscales peuvent en revanche être incluses dans le plan ou effacées.Quelles dettes ne peuvent pas être effacées par la procédure ?
Oui, la loi n'interdit pas le redépôt d'un dossier. Si la situation s'est à nouveau dégradée après un premier plan, un nouveau dossier peut être déposé. La commission examinera la bonne foi avec attention, notamment les raisons de cette nouvelle difficulté. Un accident de la vie (perte d'emploi, maladie) justifie pleinement un second dossier.Peut-on déposer un deuxième dossier de surendettement ?
La banque peut décider de clôturer le compte, mais le droit au compte est garanti par la loi. La Banque de France désignera alors un établissement qui devra ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Personne ne reste sans solution bancaire.Le surendettement entraîne-t-il la perte du compte bancaire ?
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Sources
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