Les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière, contre 80 € par mois pour les clients standard. Ce dispositif, inscrit dans le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, s'applique automatiquement dès lors que la banque identifie le client comme fragile selon des critères définis par la loi.
Trois critères déclenchent la reconnaissance de fragilité financière
La banque inscrit un client dans la catégorie « fragilité financière » lorsqu'il remplit au moins l'une de ces conditions, selon la Banque de France : des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs, une inscription au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou encore le fait de bénéficier d'une procédure de surendettement. Chaque établissement peut ajouter ses propres critères internes (montant des revenus, fréquence des découverts), mais ces trois situations constituent le socle réglementaire commun.
Voir aussi Se faire rembourser des frais bancaires : la lettre et les arguments qui marchent
4 € par opération, 20 € par mois : les plafonds de la commission d'intervention
Pour un client fragile, la commission d'intervention ne peut pas dépasser 4 € par opération et 20 € par mois. En comparaison, un client qui n'est pas identifié comme fragile se voit appliquer un plafond de 8 € par opération et 80 € par mois (décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013). Vu du côté du banquier, la détection de fragilité divise donc par quatre le montant mensuel maximum qu'il peut facturer en commissions d'intervention.
Au-delà de cette commission, l'ensemble des frais liés aux incidents (rejets de prélèvement, rejets de chèque, lettres d'information pour compte débiteur non autorisé) est plafonné globalement à 25 € par mois, selon les dispositions précisées par le site Service-Public.fr.
| Type de plafond | Client standard | Client fragile |
|---|---|---|
| Commission d'intervention par opération | 8 € | 4 € |
| Commissions d'intervention par mois | 80 € | 20 € |
| Total des frais d'incidents par mois | Pas de plafond global légal | 25 € |
L'offre spécifique clientèle fragile : un forfait à 3 € par mois maximum
Toute banque doit proposer une offre spécifique (OCF) aux clients identifiés comme fragiles. Cette offre regroupe les services essentiels du quotidien : tenue de compte, carte à autorisation systématique, deux chèques de banque par mois, virements et prélèvements, et un système d'alerte sur le solde du compte. Son tarif est plafonné à 3 € par mois, selon le ministère de l'Économie. Le client n'est pas obligé de l'accepter, mais la banque a l'obligation de la lui proposer dans un délai d'un mois après la détection de sa situation.
Que faire face à des frais qui dépassent ces plafonds ?
Un relevé qui affiche plus de 25 € de frais d'incidents sur un mois alors que la situation de fragilité est reconnue constitue une facturation contraire à la réglementation. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite au service client de la banque en citant le décret n° 2019-1213. En l'absence de réponse sous deux mois, ou si la réponse est insatisfaisante, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement. Prenons un cas concret : un client fragile qui cumule trois rejets de prélèvement et deux commissions d'intervention le même mois. 3 × 6,50 € de frais de rejet, plus 2 × 4 € de commissions. Le total atteint 27,50 €. La banque doit ramener la facture à 25 €, les 2,50 € excédentaires ne peuvent pas être prélevés. Si les frais de découvert s'y ajoutent, le plafond global reste le même.
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Sources
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