Onze situations permettent de récupérer les sommes placées sur un PEE avant le terme des cinq ans de blocage, selon le Code du travail (article R. 3324-22). Trois nouveaux cas sont venus s'y ajouter depuis le 7 juillet 2024, portant sur les dépenses liées à la rénovation énergétique, l'activité de proche aidant et l'achat d'un véhicule propre.
Les cas de déblocage anticipé du PEE en vigueur au 11/10/2026
Chaque motif exige des pièces justificatives précises, transmises au teneur de compte dans un délai de six mois après l'événement (sauf pour la cessation du contrat de travail et le décès, où le délai ne s'applique pas). Voici la liste complète, telle que fixée par le Code du travail :
Motif de déblocage anticipé|Précision principale
Mariage ou conclusion d'un PACS|Demande dans les six mois suivant l'événement
Naissance ou adoption d'un troisième enfant|À partir du troisième enfant à charge
Divorce, séparation ou dissolution du PACS|Avec la garde d'au moins un enfant
Violences conjugales|Sur attestation ou ordonnance de protection
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale|Construction, achat ou remise en état
Cessation du contrat de travail|Licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD
Création ou reprise d'entreprise|Par le salarié, son conjoint ou ses enfants
Situation de surendettement|Sur saisine de la commission de surendettement
Invalidité du salarié, de son conjoint ou d'un enfant|Invalidité de 2e ou 3e catégorie
Décès du salarié ou de son conjoint|Les héritiers ou le conjoint formulent la demande
Acquisition de parts sociales de SCOP|Transformation de l'entreprise en coopérative
Voir aussi Abondement de l employeur : plafonds et fiscalité réelle
Rénovation énergétique, proche aidant, véhicule propre : les trois motifs ajoutés en 2024
Le décret du 5 juillet 2024 a élargi la liste. Un salarié peut désormais débloquer son PEE pour financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale (travaux éligibles à MaPrimeRénov'), pour faire face à sa situation de proche aidant au sens de l'article L. 3142-16 du Code du travail, ou pour acheter un véhicule à faibles émissions (électrique ou hybride rechargeable, selon la liste fixée par décret). Ces trois cas s'ajoutent aux précédents sans les remplacer, comme le détaille La finance pour tous dans son analyse du décret.
Comment se passe la sortie d'un PERCO ou d'un PER collectif ?
Le PERCO et le PER collectif obéissent à une logique différente : l'épargne est bloquée jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé plus restreints que ceux du PEE. Les motifs retenus pour le PERCOL sont l'acquisition de la résidence principale, le décès du conjoint, l'invalidité, le surendettement, l'expiration des droits au chômage et la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. La sortie se fait en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux, au choix du bénéficiaire. On le verra plus bas, la procédure de demande reste la même quel que soit le support.
Comment retirer concrètement l'argent de son épargne salariale ?
La demande se dépose en ligne sur l'espace personnel du teneur de compte (Amundi, Natixis Interépargne, Société Générale Épargne Entreprise, entre autres), ou par courrier. Le salarié joint les justificatifs correspondant au motif invoqué : acte de mariage, compromis de vente, jugement de divorce, attestation Pôle emploi, devis de rénovation, etc. Le traitement prend en général quelques jours ouvrés, parfois jusqu'à trois semaines selon les établissements. Les sommes débloquées au titre d'un cas légal sont exonérées d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur les plus-values, comme le rappelle service-public.fr.
Vu du côté du gestionnaire, un dossier incomplet est la première cause de retard. Mieux vaut rassembler toutes les pièces avant de soumettre la demande plutôt que de compléter au fil de l'eau.
Quant au déblocage exceptionnel de 10 000 euros instauré par la loi du 16 août 2022 (pouvoir d'achat), il ne concernait que la période allant jusqu'au 31 décembre 2022. Aucun dispositif comparable n'a été reconduit pour 2026. Pour des questions liées à la fiscalité de l'abondement employeur, les règles restent celles du droit commun.
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Sources
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