Épargne salariale : PEE, PERCO et PER collectif, les différences concrètes

Quelle différence concrète sépare le PEE, le PERCO et le PER collectif ? L'horizon de blocage. Le PEE retient l'épargne pendant cinq ans, le PERCO et le PER collectif jusqu'au départ à la retraite. Cette ligne de partage conditionne à elle seule les règles fiscales, les cas de déblocage anticipé et les options de sortie de chaque plan, selon les dispositions détaillées par service-public.fr.

Blocage, fiscalité, sortie en capital : les écarts entre les trois plans

Critère PEE PERCO PER collectif
Durée de blocage 5 ans Jusqu'à la retraite Jusqu'à la retraite
Sortie En capital uniquement En capital ou en rente En capital ou en rente
Cas de déblocage anticipé notables Mariage, naissance du 3e enfant, rupture du contrat de travail, acquisition de la résidence principale, surendettement Identiques au PEE, plus expiration des droits au chômage Identiques au PERCO, plus acquisition de la résidence principale (y compris pour les versements volontaires)
Déductibilité des versements volontaires Non Non Oui, sur option
Plafond d'abondement employeur 8 % du PASS 16 % du PASS 16 % du PASS
Transferts entrants possibles Depuis un autre PEE Depuis un PEE Depuis un PEE, un PERCO, un ancien PERP ou un contrat Madelin

Le PERCO n'est plus ouvert à la création depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Les plans existants continuent de fonctionner, mais tout nouvel accord collectif instaure désormais un PER collectif. Sa particularité principale : les versements volontaires peuvent, sur option du salarié, être déduits du revenu imposable. Le PERCO ne proposait pas ce levier. En contrepartie, les sommes déduites à l'entrée sont imposées à la sortie lors du dénouement du plan.

Des plafonds de versement calculés sur le salaire brut annuel

Pour les versements volontaires, le Code du travail fixe la limite à 25 % de la rémunération brute annuelle, aussi bien sur le PEE que sur le PER collectif. L'intéressement et la participation versés sur ces plans viennent s'y ajouter sans entamer ce plafond personnel.

L'abondement de l'employeur obéit à un plafond distinct, repris dans le tableau ci-dessus : 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sur le PEE, 16 % du PASS sur le PER collectif. L'écart est du simple au double. Vu du côté du service paie, l'abondement est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et forfait social selon l'effectif de l'entreprise), ce qui en fait un outil de fidélisation courant dans les PME. Pour un salarié qui arbitre entre augmentation de salaire et épargne abondée, le gain net dépend de son taux marginal d'imposition et du niveau de frais prélevés par l'établissement teneur de compte.

Le capital placé sur un PEE peut baisser : les marchés financiers ne garantissent rien

Les sommes versées sur un PEE, un PERCO ou un PER collectif sont investies dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) adossés aux marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle qu'aucune garantie en capital ne s'applique par défaut. Une baisse des marchés actions ou obligataires se répercute directement sur la valeur des parts détenues par le salarié.

La plupart des plans proposent au moins un FCPE monétaire, à faible rendement mais à volatilité réduite. Avant de valider la répartition de ses versements, chaque salarié peut consulter le document d'information clé (DIC) de chaque fonds, accessible sur l'espace en ligne du teneur de compte. Pour ceux qui anticipent un achat immobilier à court terme, le déblocage anticipé du PEE au titre de l'acquisition de la résidence principale reste l'un des cas les plus fréquents, une option à examiner en parallèle d'un éventuel emprunt pour un investissement locatif.

La rédaction
La rédaction

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Sources

  1. service-public.fr
  2. legifrance.gouv.fr
  3. amf-france.org

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