Les mesures de transposition en droit français de la deuxième directive européenne sur le crédit à la consommation entrent en application le 20 novembre 2026. Plusieurs changements importants s’opéreront sur le marché, tant sur le périmètre des crédits conso que sur la manière dont ils seront délivrés.
Les petits prêts, des crédits conso à part entière
L’un des changements, et non des moindres, concerne la définition même du crédit à la consommation. Auparavant, ce dernier désignait un emprunt de 200 € à 75 000 €.
Les crédits inférieurs à 200 € échappaient ainsi à la réglementation en vigueur, ce qui leur octroyait une souplesse bien plus importante. Nombreux sont les consommateurs qui, pour solutionner un besoin de trésorerie ponctuel, se sont tournés vers un mini prêt avec virement immédiat.
Pointés du doigt par plusieurs associations de consommateurs qui leur reprochaient un manque de transparence et tiraient la sonnette d’alarme sur les risques de surendettement qu’ils faisaient courir aux ménages, ils seront maintenant considérés comme des crédits à part entière. Les mêmes règles s’appliqueront désormais, quel que soit le montant désiré.
Outre ces petits crédits, proposés par des organismes spécialisés, la réglementation va également englober d’autres financements, comme les paiements fractionnés ou les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois.
Ainsi, les offres appelées communément « Buy Now, Pay Later » font leur entrée dans le champ des crédits à la consommation. Cette évolution aura donc une incidence sur les nombreux sites marchands qui proposent en ligne des solutions de paiement en plusieurs fois : paiement en trois ou quatre fois, par exemple, avec ou sans frais.
La nouvelle réglementation considère en effet qu’un mini crédit, même s’il ne fait l’objet d’aucuns frais, ces derniers étant souvent pris en charge par le commerçant pour encourager la vente, représente une mensualité dont l’intégration dans le budget d’un consommateur doit faire l’objet d’une évaluation.
Une étude de solvabilité systématique, même pour les petits montants
La principale conséquence de cet élargissement de périmètre pour le mini crédit, c’est qu’il ne pourra plus être accordé sans qu’une évaluation de la solvabilité du candidat ait été effectuée par le prêteur avant d’accorder les fonds.
La consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) étant obligatoire, il faudra désormais être en mesure de fournir la trace de cette étude, montrant que la décision a bien été rendue après vérification de la situation financière de l’emprunteur.
Cette évolution aura notamment des répercussions sur les parcours d’achat des enseignes d’e-commerce. Les consommateurs devraient constater des changements dès le 20 novembre.
Dans le cas des mini crédits et des paiements en plusieurs fois, il est probable que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ou de l’acheteur passe par des solutions d’Open Banking (connexion aux comptes bancaires permettant d’analyser les revenus et les charges en temps réel).
Bien que cela ajoute une étape supplémentaire, c’est en effet le meilleur compromis pour réaliser une vérification de l’état des finances d’un emprunteur sans trop interférer dans un processus d’achat ou de souscription d’un crédit.
Qui dit étude de solvabilité dit refus potentiel en cas d’inadéquation entre les revenus et la demande. La loi prévoit toutefois que le consommateur soit systématiquement informé lorsqu’une décision repose sur un traitement automatisé de ses données (ce qui est bien évidemment le cas avec l’Open Banking).
Si la réponse est négative, le consommateur aura le droit de demander des explications claires sur les motifs de son refus, ainsi qu’une réévaluation humaine.
Quelles conséquences sur les délais et sur les coûts ?
Ces évolutions n’auront pas nécessairement un impact sur les coûts des crédits. Il sera par exemple toujours possible d’obtenir un paiement en quatre fois sans frais.
Les petits crédits, réputés pour leur rapidité de traitement, seront-ils plus longs à obtenir pour le consommateur ? Pas nécessairement. L’Open Banking est une solution qui permet de donner accès à ses comptes bancaires en temps réel. L’évaluation de la solvabilité étant ensuite réalisée automatiquement suivant les critères définis par l’organisme, elle ne prend que quelques instants.
Faudra-t-il attendre huit jours avant de recevoir les fonds ?
Le crédit à la consommation a longtemps été soumis à un délai légal de sept jours pendant lequel le prêteur ne pouvait verser les fonds. Celui-ci courait à partir de la signature du contrat, empêchant tout versement avant le huitième jour.
Cependant, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation supprime cette interdiction à compter du 20 novembre, modifiant l'article L. 312-25 du Code de la consommation.
L’entrée du mini crédit dans le champ du crédit conso ne devrait donc pas avoir de conséquence sur le versement des fonds. Là où il pourrait éventuellement y avoir des changements, en revanche, c’est pour les crédits supérieurs à 200 €, pour lesquels ce délai, de fait, n’existe plus.
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