Droit au compte : la procédure quand toutes les banques refusent

Toute personne résidant en France ou de nationalité française a le droit de détenir un compte bancaire, même après un refus. Ce droit au compte, inscrit à l'article L312-1 du Code monétaire et financier, oblige la Banque de France à désigner un établissement qui ouvrira un compte avec des services bancaires de base, gratuitement.

Trois étapes pour faire valoir le droit au compte après un refus

La procédure repose sur un enchaînement précis. D'abord, la banque qui refuse l'ouverture doit remettre une attestation de refus, gratuitement et sans délai. Ce document est obligatoire : il déclenche toute la suite. Ensuite, le demandeur transmet cette attestation à la Banque de France, accompagnée d'un formulaire de demande de droit au compte (disponible en ligne sur service-public.fr), d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Le dépôt peut se faire en succursale, par courrier ou en ligne.

La Banque de France désigne alors un établissement dans un délai d'un jour ouvré. La banque désignée dispose ensuite de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte et fournir les services bancaires de base.

Il est aussi possible de demander à la banque qui a refusé de transmettre elle-même le dossier à la Banque de France, avec l'accord du demandeur.

Services bancaires de base : ce qui est inclus gratuitement

Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte donne accès à un socle de services sans frais, défini par l'article D312-5 du Code monétaire et financier : ouverture et tenue du compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements bancaires, prélèvements, relevés de compte mensuels et deux chèques de banque par mois. Ni chéquier classique, ni découvert autorisé ne figurent dans ce socle.

Pièce à fournir Détail
Attestation de refus Remise par la banque qui a refusé l'ouverture
Formulaire de demande Téléchargeable sur service-public.fr (personne physique ou morale)
Pièce d'identité Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile Facture récente, attestation d'hébergement ou domiciliation postale

Personnes morales et interdits bancaires : aussi concernés

Le droit au compte ne se limite pas aux particuliers. Une entreprise, une association ou toute personne morale immatriculée en France peut en bénéficier selon la même procédure, avec un formulaire dédié. Les personnes inscrites au fichier central de la Banque de France (interdits bancaires, fichés FICP) conservent également ce droit. L'établissement désigné peut toutefois limiter les services au socle de base.

Pour ceux qui souhaitent ouvrir un compte sans justificatif de revenus, le droit au compte constitue la garantie légale ultime. Avant d'en arriver là, certaines banques en ligne acceptent des dossiers avec moins de pièces. En cas de difficulté persistante, il reste possible de changer de banque via le mandat de mobilité une fois le compte ouvert, ou de vérifier si des plafonnements de frais pour clients fragiles s'appliquent à la situation.

La rédaction
La rédaction

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Sources

  1. legifrance.gouv.fr
  2. banque-france.fr
  3. service-public.fr

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