Depuis février 2017, le mandat de mobilité bancaire impose à la nouvelle banque de prendre en charge gratuitement le transfert des prélèvements et virements récurrents rattachés à un compte courant. Le dispositif, prévu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), encadre chaque étape dans un calendrier précis de 22 jours ouvrés au maximum, sans aucun frais pour le client.
Sommaire
- Le mandat de mobilité bancaire : un transfert piloté par la banque d'arrivée
- 22 jours ouvrés du début à la fin : le calendrier légal
- Ce que le mandat transfère, et ce qu'il ne couvre pas
- Est-ce qu'une banque peut refuser la mobilité bancaire ?
- Quelles conditions remplir avant de signer le mandat
- Changer d'agence dans la même banque : une démarche différente
Le mandat de mobilité bancaire : un transfert piloté par la banque d'arrivée
Le mandat de mobilité bancaire est une autorisation signée par le titulaire du compte au moment de l'ouverture d'un nouveau compte courant. Par ce document, le client charge la banque d'accueil de contacter l'ancien établissement pour obtenir la liste de tous les virements et prélèvements récurrents enregistrés au cours des 13 derniers mois, puis de notifier chaque émetteur (fournisseur d'énergie, opérateur télécom, employeur, caisse d'allocations) du changement de domiciliation. Le service est entièrement gratuit, conformément à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier.
L'ancien compte reste ouvert tant que le client ne demande pas expressément sa clôture. Le mandat porte sur la redirection des flux, pas sur la fermeture du compte précédent.
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22 jours ouvrés du début à la fin : le calendrier légal
La loi fixe des délais stricts à chaque intervenant du processus.
| Étape | Acteur | Délai légal |
|---|---|---|
| Transmission de la demande à l'ancienne banque | Banque d'accueil | 2 jours ouvrés après signature du mandat |
| Envoi de la liste des opérations récurrentes (13 mois) | Ancienne banque | 5 jours ouvrés après réception |
| Notification aux émetteurs de prélèvements et virements | Banque d'accueil | 5 jours ouvrés après réception de la liste |
| Prise en compte du nouveau RIB par les émetteurs | Émetteurs (créanciers, employeurs) | 10 jours ouvrés après notification |
Le total aboutit à 22 jours ouvrés. En pratique, la plupart des transferts se bouclent en trois à quatre semaines calendaires. Pendant cette période de transition, il est préférable de conserver un solde suffisant sur l'ancien compte pour couvrir d'éventuels prélèvements qui n'auraient pas encore basculé.
Ce que le mandat transfère, et ce qu'il ne couvre pas
Le service de mobilité redirige les prélèvements SEPA et virements permanents liés au compte courant. Il couvre les factures courantes (électricité, assurance, téléphone), les versements de salaire ou de pension, et les mensualités de remboursement de crédit domiciliées sur ce compte.
En revanche, le mandat ne transfère pas :
- les produits d'épargne (livret A, PEL, assurance-vie), qui restent dans l'établissement d'origine sauf demande séparée ;
- les crédits immobiliers, dont la domiciliation est souvent liée à une condition contractuelle négociée avec la banque prêteuse ;
- les moyens de paiement : le chéquier et la carte bancaire de l'ancien compte doivent être restitués après clôture.
Autant le dire, c'est sur les produits annexes que le changement de banque demande encore des démarches manuelles.
Est-ce qu'une banque peut refuser la mobilité bancaire ?
La banque d'origine ne peut pas refuser de transmettre les informations demandées par la banque d'accueil dans le cadre du mandat de mobilité. L'obligation est inscrite dans le Code monétaire et financier. Si l'ancienne banque ne respecte pas les délais légaux, le client peut adresser une réclamation écrite, puis saisir le médiateur bancaire de l'établissement concerné. En dernier recours, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, peut être alertée.
La nouvelle banque, elle, peut refuser d'ouvrir un compte (et donc de lancer la mobilité) si le dossier ne satisfait pas ses critères d'acceptation. Ce refus porte sur l'ouverture de compte, pas sur le dispositif de mobilité lui-même. En cas de refus d'ouverture, le droit au compte permet de saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d'un établissement.
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Quelles conditions remplir avant de signer le mandat
Le mandat de mobilité bancaire s'adresse aux particuliers titulaires d'un compte de dépôt (compte courant). Trois conditions pratiques s'imposent :
- avoir ouvert un nouveau compte courant dans l'établissement d'accueil ;
- signer le mandat de mobilité auprès de cette même banque (en agence ou en ligne selon les enseignes) ;
- fournir le RIB de l'ancien compte afin que la banque d'accueil puisse identifier les flux à transférer.
Les comptes joints suivent la même procédure, à condition que tous les cotitulaires signent le mandat. Pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, le transfert n'entraîne aucun frais supplémentaire, comme pour tout autre titulaire, et les plafonds de frais restent applicables dans le nouvel établissement.
Changer d'agence dans la même banque : une démarche différente
Un transfert d'agence au sein du même réseau bancaire ne relève pas du mandat de mobilité. Le numéro de compte et le RIB peuvent changer selon l'organisation interne de la banque, ce qui implique parfois une mise à jour des domiciliations. La demande se fait directement auprès du conseiller de l'agence actuelle ou de l'agence souhaitée. Certains réseaux, comme le Crédit Agricole ou la Banque Populaire, conservent le même IBAN lors d'un transfert entre caisses régionales, mais la pratique varie d'un groupe à l'autre. Vérifier ce point avant d'engager la démarche évite de devoir notifier tous les émetteurs de prélèvements.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de mobilité bancaire ?
Le mandat de mobilité bancaire est un document par lequel le titulaire d'un compte courant autorise sa nouvelle banque à récupérer la liste des prélèvements et virements récurrents de son ancien établissement, puis à informer chaque émetteur du changement de domiciliation. Le service est gratuit et encadré par la loi Macron de 2015.
Est-ce qu'une banque peut refuser la mobilité bancaire ?
L'ancienne banque ne peut pas refuser de communiquer les informations sur les opérations récurrentes. La nouvelle banque peut en revanche refuser l'ouverture de compte selon ses propres critères, ce qui empêche de facto le lancement du mandat. Le droit au compte, garanti par la Banque de France, constitue alors un recours.
Quelles sont les conditions pour changer de banque ?
Il suffit d'ouvrir un compte courant dans l'établissement choisi, d'y signer le mandat de mobilité et de fournir le RIB de l'ancien compte. Aucune condition de revenus ni d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier du service de mobilité.
Comment changer d'agence bancaire dans la même banque ?
Le transfert d'agence se demande auprès du conseiller et ne passe pas par le mandat de mobilité. Selon le réseau, l'IBAN peut rester identique ou être modifié, ce qui conditionne la nécessité de prévenir les émetteurs de prélèvements.
À retenir
- Signer le mandat de mobilité dès l'ouverture du nouveau compte pour lancer le transfert automatique des prélèvements et virements.
- Conserver un solde suffisant sur l'ancien compte pendant les 22 jours ouvrés de transition.
- Transférer séparément les produits d'épargne et vérifier les conditions de domiciliation d'un éventuel crédit en cours.
- Demander la clôture de l'ancien compte uniquement après avoir vérifié que tous les flux ont bien basculé.
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Sources
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